Invant - Conditions générales de ventes

Conditions générales de vente en ligne applicables aux professionnels à compter du 15 avril 2009 sur le site http://www.invant.com/boutique

• Article 1. Généralités

Le site internet http://www.invant.com/boutique, ci-après « site marchand », est un site d'Invant, S.A.R.L. au capital de 10 000 euros, immatriculée sous le numéro 478 968 662 au R.C.S. de Nanterre, dont le siège social est au 1, rue Pierre Brossolette, 92 400 Courbevoie, France (tel. : +33 (0) 1 47 88 43 35, fax : +33 (0) 1 46 40 54 65, n° de TVA intracommunautaire : FR 87 478 968 662), ci-après « Invant ».

• Article 2. Objet

Les présentes conditions générales de vente, ci-après « CGV », s'appliquent de façon exclusive à toutes ventes d'Invant de produits ou services réalisées sur le site marchand, aux seuls professionnels, ci-après singulièrement « client », savoir toute personne morale ou toute personne physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale. Le préposé, le collaborateur, le conjoint, tout membre de la famille ou toute autre personne agissant pour le client le représentera et sera supposé disposer du mandat requis pour l'engager auprès d'Invant.

Le seul fait de passer une commande par le site marchand comporte donc l'acceptation sans réserve des CGV qui prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières, sauf accord dérogatoire exprès, préalable et écrit d'Invant.

Les CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Invant, les modifications étant alors applicables uniquement à toutes commandes postérieures.

Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogues, publicités, listes de prix, site marchand, notes, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle et peut, à ce titre, être modifié par Invant sans préavis.

• Article 3. Caractéristiques des produits et services proposés

Les produits et services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site marchand. Ces produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par le fournisseur ; pour certains d'entre eux, portant la mention DF, l'acheteur peut avoir accès à la documentation du fournisseur.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

• Article 4. Territoire

Pour des questions de TVA , la vente en ligne des produits et services présentés dans le site marchand est réservée aux clients qui résident en métropole ou à Monaco et pour des livraisons y requises. Pour les autres parties de la France et pour l'étranger, le client est prié de contacter Invant.

• Article 5. Commande

Le client qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

- Remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s'il en a un,

- Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis,

- Valider sa commande après l'avoir vérifiée,

- Effectuer le paiement dans les conditions prévues, y compris celui des frais de traitement de la commande et du transport,

- Confirmer sa commande et son règlement.

Toutes les informations sont présentées au client en langue française.

La prise en compte de la commande est confirmée par l'envoi d'un message électronique créé automatiquement par le site marchand à l'adresse électronique indiquée lors de la création du compte du client. Lorsque le client enregistre la commande en choisissant un mode de règlement, la vente est réputée conclue (accord sur la marchandise et le prix). La commande est automatiquement annulée à défaut de saisie de vos coordonnées bancaires ou d'accord de paiement sur le site de paiement sécurisé. La commande ne sera traitée qu'après validation du paiement par Invant. Les commandes transmises à Invant sont irrévocables pour le client dès validation du paiement par Invant. Toute demande de modification de la composition ou du volume d'une commande passée par un client ne pourra être prise en compte que si la commande n'est pas encore traitée par le système informatique d'Invant et si la demande est faite par écrit (message envoyé grâce au formulaire disponible en http://www.invant.com/Contacts_fr.php ou au conseiller habituel du client) et confirmée par Invant.

• Article 6. Prix

Les prix figurant sur le site marchand peuvent être modifiés par Invant sans préavis. Les marchandises sont facturées au prix convenu lors de la passation de la commande.

Tous les prix s'entendent nets en euros, TVA et toutes autres taxes, frais de transport et d'assurance fret non compris, départ entrepôt d'Invant. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français, ou ceux d'un pays importateur ou d'un pays de transit sont à la charge de l'acquéreur. Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes qu'Invant serait amené à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le client de certaines prestations. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Invant ne gère aucun reliquat, sauf acceptation écrite de sa part.

Invant se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site marchand le jour de la commande sera le seul applicable au client.

• Article 7. Paiement

Le prix est exigible à la commande. Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé Elys Net qui use du protocole SSL (secure socket layer) de telle sorte que les informations transmises soient chiffrées par un logiciel et qu'aucun tiers ne puisse en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Le compte du client ne sera débité que lors de l'expédition des produits ou des services disponibles. Une facture sur papier sera insérée dans le colis.

En cas de recours par la voie contentieuse, Invant est en droit de réclamer au client le remboursement des frais de toute sorte liés à la poursuite et toute facture sera majorée à titre de clause pénale non réductible au sens de l'article 1229 du code civil, d'une indemnité fixée forfaitairement à 10 % du montant réclamé.

• Article 8. Transport et livraison

La livraison se fait par un transporteur au choix d'Invant.

• 8.02 Lieux de livraison

La livraison se fait par remise de la ou des marchandises par le transporteur ou son représentant au client au lieu indiqué par le client sur le bon de commande. Le transport n'inclut pas la livraison aux étages qui reste à l'approbation du transporteur ou de son représentant.

En cas d'absence lors de la livraison, une deuxième présentation, aux frais du client, est effectuée par le transporteur ou son représentant. En cas d'absence lors de la deuxième livraison, le matériel est généralement retourné à Invant qui se réserve le droit de disposer du matériel non réclamé et de reporter à une date ultérieure l'exécution de la commande laissée en souffrance par le client sur d'autres matériels.

• 8.03 Délais de livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Ils dépendent notamment de la disponibilité chez les fournisseurs d'Invant et des transporteurs. Invant s'efforce de respecter les délais de livraison indiqués en fonction du délai logistique de référence dans la profession. Même en cas d'acceptation écrite de délais fermes, Invant est dégagée de plein droit de tout engagement relatif aux délais dans les cas suivants : aléas techniques, défaillance des fournisseurs d'Invant, rupture de stock, défaillance du transporteur, force majeure, cas fortuit, inexactitude ou défaut de renseignement à fournir par le client, délai différé à la demande du client, absence de règlement ou règlement incomplet, retards liés aux formalités douanières.

Si Invant n'est pas en mesure de fournir le produit commandé, nous vous en informerons et nous vous proposerons la livraison d'un produit équivalent ou un avoir de la valeur du produit indisponible.

• 8.04 Risques et transport

Le matériel est toujours considéré comme vendu dans les établissements d'Invant. En conséquence, les risques et périls du transport (notamment perte, détérioration ou vol) sont à la charge du client. Il appartient au client, en cas d'avarie des marchandises livrées ou de manquants, d'effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Toute réception n'ayant pas fait l'objet de réserve sur les documents de transport ni de protestation motivée conformément à l'article L133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à Invant, sera considérée comme acceptée par le client. Invant ne sait en aucun cas répondre des faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte (sauf dans les conditions mentionnées ci-dessus) ou vol, même si Invant a choisi le transporteur.

• 8.05 Réception

À la livraison des marchandises, le client doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport au contrat. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, en cas de vices apparents ou de produits manquants, toute réclamation, quelle qu'en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par Invant que si elle est faite par écrit dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception des produits. Il appartient au client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés. Dans ce cas, le client pourra demander le remplacement des articles non conformes ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais d'Invant sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à l'annulation de la commande. La réception sans réserve des produits commandés couvre tout vice apparent ou manquant.

Invant ne peut en aucun cas être tenu de dédommager ou d'annuler une commande suite à l'impossibilité d'utiliser le produit acheté pour une raison d'incompatibilité avec le matériel ou logiciel dont use déjà le client.

• Article 9. Procédure de retour

Les étiquettes collées sur toutes les pièces sont indispensables en cas de réclamation ou pour la garantie. Les emballages doivent être conservés en parfait état. Dans le cas inverse, le client ne peut bénéficier de son droit à réclamation et doit verser la somme de 35 euros H.T. afin de couvrir les frais de conditionnement des pièces dont l'emballage d'origine aurait disparu ou aurait été trop détérioré. Tout retour de marchandise nécessite l'accord préalable d'Invant et un numéro de retour. Le client recevra par le moyen jugé le plus opportun par Invant un accord de retour. Le client dispose après l'obtention de l'accord de retour d'un délai de 7 jours pour effectuer le retour des marchandises défectueuses chez Invant. À défaut de respect de ces stipulations, le colis retourné sera refusé. Le retour des marchandises s'effectue aux frais du client. Par contre, les frais de renvoi une fois le SAV effectué incombent à Invant. A défaut d'accord concernant le retour d'une marchandise, toute marchandise retournée sera tenue à la disposition de l'acheteur à ses frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à la charge du client.

• Article 10. Garanties

• 10.01 Garantie du constructeur

Pour les produits disposant d'une garantie spécifique constructeur (prise en charge de la garantie directement par le constructeur, ou garantie sur site, ou extension de garantie spécifique), le client devra contacter directement le constructeur, sans passer par Invant, laquelle ne fournit aucune garantie contractuelle quant à ces produits sous réserve de l'article 10.02 des CGV. Invant refusera tout retour de marchandise dans ce cadre et ne saura répondre d'une quelconque défaillance du constructeur dans le cadre de cette garantie.

• 10.02 Garantie contractuelle

A défaut de garantie du constructeur, les produits vendus sont garantis pièces et main d'œuvre, directement par Invant contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 24 mois à compter de la date de facture, sauf conditions particulières expressément signifiées ; Invant n'est tenue que d'une obligation de moyens dans le cadre de cette garantie. En cas d'immobilisation du produit, la garantie sera prolongée du temps d'immobilisation de celui-ci, dans le cas où cette immobilisation est supérieure à 7 jours. Ce délai commencera à courir à compter de la date de réception du produit par Invant. Cette garantie est limitée à la réparation, au remplacement des marchandises reconnues défectueuses par Invant, en tenant compte de l'usage qui en a été fait et ceci au libre choix d'Invant. La garantie ne couvre donc pas les frais de main d'œuvre, ni ceux qui résultent des opérations de démontage, de remontage et de transport, sauf dans le cas de l'échange standard. Le service après vente d'Invant ne peut jouer que dans le cadre de la garantie Invant ou de la garantie légale. Les articles d'une valeur unitaire inférieure à 25 euros H.T. ne sont garantis que pendant une durée de 6 mois à compter de la date de la facture. Les logiciels, les livres, les cartouches et supports de stockage (CD, DVD, etc.), les jeux vidéo, les consommables ne sont pas garantis par Invant. Les batteries, les moniteurs LCD, les écrans de portables sont garantis dans les durées limites de la garantie du Constructeur.

• 10.03 Garantie légale

Au titre de la garantie des vices cachés ou de la non-conformité, Invant ne sera tenue que du remplacement sans frais ou à la réparation des marchandises défectueuses sans que le client puisse prétendre à l'obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit. La garantie d'Invant ne s'applique qu'aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété du client et qui sont entièrement fabriqués par Invant. Elle est exclue dès lors qu'il a été fait usage de ces produits dans des conditions d'utilisation ou de performances non prévues. Cette garantie ne concerne que les vices cachés ; nos clients étant des professionnels, le vice caché s'entend comme un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d'être décelé par le client. Un défaut de conception n'est pas un vice caché et nos clients sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives à nos produits. Cette garantie est limitée aux 6 premiers mois d'utilisation, la garantie cessant de plein droit à l'issue de cette période dès lors que le client n'a pas averti Invant du vice allégué dans un délai de vingt jours franc à partir de sa découverte. La charge de la preuve de la date d'utilisation de nos produits et du jour de la découverte du vice incombe au client. Enfin Invant ne sera tenue à aucune garantie d'éviction du fait des tiers.

• 10.04 Exclusion de garantie

Invant ne sait en aucun cas répondre de la perte ou de l'altération des données ou programmes présents sur les matériels ou supports (disques durs, SSD ...) qui sont retournés pour une intervention technique, que les produits soient sous garantie ou non. Invant s'engage uniquement à assurer le remplacement des pièces défectueuses et la réparation des dommages des marchandises fournies au client par ses soins. Si le matériel ne peut être remplacé par un matériel identique, il sera proposé au client un matériel équivalent ou supérieur. Dans ce dernier cas, le client aura à s'acquitter de l'éventuelle différence de prix. Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité d'Invant est strictement limitée aux obligations définies aux présentes CGV ou, le cas échéant, aux conditions expresses. Invant ne peut en aucun cas répondre des dommages matériels et immatériels qui interviendraient au cours du dépannage. Invant ne peut répondre au titre de la garantie des pannes ou dommages résultant directement ou indirectement des cas suivants : tout entreposage sans protection ou prolongé, toute négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage d'équipement non conforme aux spécifications techniques du vendeur ou du fabricant ou, plus généralement une utilisation défectueuse ou maladroite, tout ajout de dispositif complémentaire ou accessoire de l'équipement ou utilisation de toutes pièces nécessaires pour l'exploitation de l'équipement non conformes aux spécifications techniques du vendeur ou fabricant, toute modification ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autres apportées à l'équipement ou à ses dispositifs de raccordement par toute tierce personne.

En cas de faillite ou impossibilité de fourniture du constructeur, le client ne peut se retourner contre Invant, dont la responsabilité ne saura être engagée en matière de garantie sur les produits de ce constructeur. Invant décline toute responsabilité pour les dommages résultant d'un défaut d'un produit ou réparé par Invant dans un délai raisonnable.

• Article 11. Réserve de propriété

Le transfert de propriété des marchandises livrées au client n'interviendra qu'après paiement intégral du prix en principal et accessoire ou l'encaissement des traites acceptées ou d'autres titres émis aux fins de règlement du prix, même en cas d'octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d'achat, est réputée non écrite. Le client s'engage, pour le cas d'une procédure de redressement judiciaire affectant son entreprise, à participer activement à l'établissement d'un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont Invant revendique la propriété. A défaut, Invant a la faculté de faire constater l'inventaire par huissier de justice aux frais du client. Invant pourra interdire au client de procéder à la revente, la transformation ou l'incorporation des marchandises en cas de retard de paiement. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte du client dans les écritures d'Invant, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance d'Invant en stock chez le client, sans qu'il soit besoin d'imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée. A compter de la livraison, le client est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises.

• Article 12. Clause résolutoire

En cas de non paiement et à moins qu'Invant préfère demander l'exécution pleine et entière de la vente, Invant se réserve le droit de résilier la vente après mise en demeure, restée sans effet sous un délai de 48h, et de revendiquer les marchandises livrées, les frais de retour restant à la charge du client et les versements effectués étant acquis à Invant à titre de clause pénale, sans préjudice de tous dommages et intérêts que Invant pourrait faire valoir à l'égard du client.

• Article 13. Responsabilité

Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité totale et cumulée d'Invant, quelle qu'en soit la cause, est limitée au montant payé par le client à Invant au titre de la commande concernée. En aucun cas, n'ouvriront droit à réparation de la part d'Invant les préjudices indirects ou immatériels ou moraux, savoir notamment les préjudices financiers ou commerciaux tels que perte de bénéfice, perte de commande, perte d'exploitation, perte de données, manque à gagner, atteinte à l'image, interruption de service, ainsi que les préjudices de même nature résultant d'une action en réclamation dirigée contre Invant par le client du fait des dommages subis par un tiers.

La responsabilité d'Invant ne saurait en outre être engagée en cas de survenance d'un quelconque dommage aux données du client, ce dernier devant procéder à ses frais à la sauvegarde de celles-ci. Ces données ne seront en aucun cas réimplantées par Invant sur les matériels en cas de perte. En tout état de cause, Invant est dégagée de toute responsabilité et ne saurait être tenue à une indemnité en cas de force majeure.

Dans le processus de vente en ligne, Invant n'est tenue que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

• Article 14. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site internet http://www.invant.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive d'Invant. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments de ce site, qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès d'Invant.

• Article 15. Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux clients pourront faire l'objet d'un traitement automatisé. Les données nominatives fournies par le client ne sont pas diffusées à des tiers. Le client dispose d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Pour exercer ce droit, il lui suffit de contacter Invant. Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses électroniques du client a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL le 11/05/2009 et enregistrée sous le numéro 1363622.

• Article 16. Archivage - Preuve

Invant archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés d'Invant seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

• Article 17. Déchets d'équipements électriques et électroniques (EEE) professionnels

Pour les équipements exclus du champ du décret n°2005-829 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements, et conformément à l'article L. 541-2 du code de l'environnement, il appartient au détenteur du déchet d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination. Pour les équipements concernés par ledit décret, et conformément à l'article 18 du décret 2005-829 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements, l'organisation et le financement de l'enlèvement et du traitement des déchets d'EEE objets du présent contrat de vente sont transférés au client qui les accepte. Le client s'assure de la collecte de l'équipement objet de la vente, de son traitement et de sa valorisation conformément à l'article 21 dudit décret. Les obligations susvisées doivent être transmises par les acheteurs professionnels successifs jusqu'à l'utilisateur final de l'EEE. Le non respect par le client des obligations ainsi mises à sa charge peut entraîner l'application des sanctions pénales prévues par l'article 25 du décret 2005-829 à son encontre.

• Article 18. Clause d'attribution de juridiction et droit applicable

Le français est la seule langue proposée pour la conclusion du contrat. Le présent contrat est régi par la loi française. L'application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée. Le fait pour Invant de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une des quelconques clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Tous différents relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable, seront soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de Nanterre (Hauts de Seine), France, quelles que soient les conditions de vente, le lieu de commande ou de livraison, et le mode de paiement accepté, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, Invant se réservant le droit de saisir le Tribunal territorialement compétent dont relève le siège du client. L'attribution de compétence est générale et s'applique, qu'il s'agisse d'une demande principale, d'une demande incidente, d'une action au fond ou d'un référé. En outre, en cas d'action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par Invant, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d'avocat et d'huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.

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